En attendant le verdict du Conseil d’Administration de BANK AL MAGHRIB au sujet du taux directeur, voici-dessous des questions/réponses pour aider les non financiers à comprendre le sujet objet du conseil d’administration de Bank al Maghrib tenu le 21/06/2022.
Qu’est ce que c’est un taux directeur ? Le taux directeur est un « loyer » de l’argent accordé par la banque centrale aux banques.
Qui fixe le taux directeur ? C’est BANK AL MAGHRIB en tant que banque centrale qui fixe le taux directeur.
Pourquoi appelle-t-on le taux un taux directeur ? parce qu’il dirige les taux d’intérêt.
Comment se financent les banques ? Principalement, les banques se financent auprès de BANK AL MAGHRIB. Toutes les banques disposent d’un compte ouvert auprès de BANK AL MAGHRIB et les opérations s’effectuent à travers ce compte.
Le taux directeur a il un impact sur le taux d’intérêt ? Oui puisque le taux directeur va se répercuter sur le taux d’intérêt fixé par les banques d’où MON expression : c’est le taux directeur qui donne le « La » aux banques en appliquant un taux d’intérêt margé.
Quel effet d’un taux d’intérêt bas ? Selon les spécialistes, le taux bas est un moyen de soutien pour l’économie et moyen de contrer l’inflation: Plus de croissance grâce aux taux bas, c’est aussi moins de chômage.
Lorsque les taux sont faibles, l’emprunteur a la possibilité de s’endetter à peu de frais, ce qui entraîne logiquement l’augmentation de la consommation et souvent des investissements.
Un taux directeur bas a-t-il un effet négatif sur le recouvrement des créances ? Oui probablement puisque l’emprunteur, devenu débiteur, pourrait ne pas être dissuadé à régulariser sa situation puisque le taux d’intérêt est faible. Son comportement serait différent si le taux de son crédit était élevé : son encours serait devenu rapidement ingérable !
Est-ce que le taux directeur a un impact sur les pénalités de retard à payer par le débiteur en cas d’impayés ? Oui : En application de l’arrêté du 21 juin 2019 modifiant l’arrêté n° 3013-12 du 20 septembre 2012, le taux minimum d’une indemnité de retard de paiement, ne peut être inférieur aux taux directeur de BAM le plus récent (soit 1.5% actuellement) majoré d’une marge de 4 pts de %.
A partir de ce postulat, les indemnités de retard sont actuellement de 5.5%, je vous laisse réfléchir si ce taux 1/ est dissuasif et 2/ Si cette indemnité est applicable dans la pratique.
Attendant le sort du projet de modification en cours pour apprécier l’évolution de ces dispositions qui doit prendre en compte un délai de paiement spécifique aux petites entreprise qui ne peuvent attendre 60 jours au meilleur des cas pour être payée. Une petite entreprise souffre de manque en termes de fonds de roulement, sa mort pourrait être rapide si ses clients venaient à la payer après 60 ou 90 jours!
Un rappel concernant les délais de paiement actuels :
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A la loi N°32-10 (2011) applicable pour les transactions entre commerçants, personnes physiques et morales, ainsi qu’entres les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et entre commerçants et personnes morales de droit public et.
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A la loi N° 49-15 (2016) Modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce sont :
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A 60 jours à compter de la prestation demandée quand le délai n’est pas convenu entre les parties.
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A 90 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties.
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