Faq

Le recouvrement de créances au Maroc est une activité qui consiste à obtenir d’un débiteur le paiement de la créance détenue par son fournisseur.

Le recouvrement de créances s’effectue soit à l’amiable, soit via une action judiciaire.

Les honoraires ne sont payables qu’au succès.

• Amélioration de la trésorerie du client

• Préservation de l’image du client auprès de ses propres clients

• Les honoraires orientés résultat, assure les clients de la volonté du recouvreur de mettre tout en œuvre pour obtenir des résultats.

La décision prononcée par un juge ne devient exécutoire que :

• Sur production d'un certificat de non opposition.

• Sur production d'un certificat de non appel.

• Ce certificat doit contenir la date de la notification de la décision faite à la partie déboutée.

2,5% à la date du 20/12/2022

2% à la date du 27/09/2022

1,5% à la date du 21/06/2022

Ordonnance : est une décision prise soit par un juge (ordonner une expertise pour éviter un dépérissement des preuves…), soit par le président du tribunal de première instance (injonction en paiement, requête pour mettre en place une mesure conservatoire…)

Jugement : Toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution. -On parle de « jugement » quand la décision est rendue par une juridiction du premier degré, c’est-à-dire le tribunal qui examine en premier le litige.

Exécution : L'exécution désigne en droit « la sanction tendant à obtenir, au besoin par la contrainte, l'accomplissement d'une obligation ».

Injonction en paiement : L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur.

Titre exécutoire : Un titre exécutoire permet d'engager une procédure permettant la saisie directe des biens du débiteur, il délivré par le juge.

Action au fond : est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu’elle intente un procès contre lui et l’appelle à comparaître devant un tribunal afin qu’un juge tranche le litige.

Saisie arrêt : Voie d’exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains d’un tiers les sommes qui sont dues ou les objets mobiliers qui appartiennent à son débiteur afin de se faire payer sur ces sommes.

Commandement immobilier : C’ est un document ou acte juridique, rédigé et transmis par un huissier de justice, stipulant à un débiteur de régulariser une dette avant procédure d’ une saisie-vente.

Saisie conservatoire : La saisie conservatoire est la procédure par laquelle le créancier immobilise les biens du débiteur, afin que le débiteur ne puisse pas provoquer son insolvabilité.

Saisie exécutoire : Voie d’exécution par laquelle un créancier, possédant un titre exécutoire, s’adresse à l’huissier pour saisir et vendre le bien de son débiteur afin de se faire payer sur le prix.

Saisie sur salaire : est un prélèvement effectué directement sur le revenu d'un salarié endetté, par l'intermédiaire de son employeur, la décision de la saisie sur salaire est de la compétence du tribunal de première instance.

Reconnaissance de dette : est un acte écrit par lequel le débiteur reconnait devoir une certaine somme d'argent à son créancier et constate la dette et les modalités de remboursement.

Protocole d'accord : est un acte qui entérine les engagements de chaque partie et formalise les termes et les conditions de la réalisation des engagements.

Déclaration de créance : est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire manifestent auprès du mandataire judiciaire leur volonté de participer à la procédure collective.