La mise en demeure de payer est l’étape obligatoire avant d’entamer une action judiciaire. Il s’agit d’un écrit à envoyer au débiteur l’informant de l’existence d’impayés et lui demandant de régulariser sa dette.
La mise en demeure n’est valable que si elle respecte les conditions suivantes :
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La date d’établissement de la mise en demeure.
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Les coordonnées du débiteur et du créancier
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La mention “mise en demeure” dans l’objet
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Les faits
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Le délai imparti au débiteur pour régulariser ses impayés
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Préciser le recours aux tribunaux en cas de refus d’exécution dans le délai imparti
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La signature du créancier.
