A la fin de chaque année, un bilan est effectué pour identifier entre autres les créances impayées et décider des actions appropriées à entreprendre.
Les trois questions principales, ci-dessous, auxquelles nous répondons sont d’une extrême importance.
A quel moment votre créance se transforme en un impayé ?
Dès lors que la date de paiement est dépassée, votre créance se transforme en impayé.
Rappelons que si vous avez prévu un terme dans votre contrat, la date de paiement est celle qui est mentionnée au contrat
Rappelons aussi que dans le cas où vous n’avez prévu aucun délai, c’est un délai de 60 jours qui s’appliquera ;
Rappelons également qu’équivaut à un contrat un bon de commande et que de la même manière, c’est le délai prévu dans le bon de commande qui s’appliquera.
Pouvons-nous recouvrer l’impayé à n’importe quel moment ?
Non : pour deux raisons dont la première est d’ordre légal :
- Il faudrait éviter la prescription d’une action judiciaire en recouvrement : le délai de prescription varie selon le type de la créance (civile ou commerciale) ;
- Plus la créance est ancienne, plus les chances de la recouvrer sont minces.
A partir de quel moment le délai de prescription commence à courir ?
Le délai de prescription commence à compter de la date convenue au contrat.
Pour en savoir plus sur nos méthodes de recouvrement, nous vous invitons à nous contacter au numéro : ? 05.22.05.18.82/83Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Pour plus de détail sur notre activité, nous postons ci-dessous le lien de notre site web
