Principales règles A retenir concernant la prescription :
1/ La prescription n’a d’effet que si elle est soulevée par le débiteur.
2/ La prescription n’a pas lieu, lorsque la créance est garantie par un gage, un nantissement ou une hypothèque.
3/ La prescription est interrompue :
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Par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation. (La notification par huissier est un acte extrajudiciaire ayant date certaine).
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Par la demande d’admission de la créance à une procédure collective auquel est soumis le débiteur.
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Par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du débiteur.
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Par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du débiteur.
4/ Quand le débiteur :
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Signe une reconnaissance de dette légalisée.
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S’il paye un acompte
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S’il demande par écrit un délai pour payer
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S’il fournit une caution ou autre garantie.
