Délais de paiement – Taux de pénalités « LOI N°32-10 (2011) »
La loi est applicable pour les transactions entre commerçants, personnes physiques et morales, ainsi qu’entres les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et entre commerçants et personnes morales de droit public.
Article 78.2 : Le délai de paiement des sommes dues est fixé au soixantième jour à compter de la prestation demandée quand le délai n’est pas convenu entre les parties.
Quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut pas dépasser quatre vingt dix jour à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
En application de l’arrêté n° 3013-12 du 20 septembre 2012, le taux minimum de la pénalité ne peut être inférieur au taux directeur de BAM majoré de 7 pts de marge de pourcentage.
LOI N° 49-15 (2016)
Modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce.
La loi est applicable aux personnes de droit privé délégataire de la gestion d’un service public et les établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans cette loi
Un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions du contrat par tous moyens prouvant la réception
Selon l’arrêté du 21 juin 2019 modifiant l’arrêté précité (2012) :
Le taux annuel de l’indemnité de retard ne peut être inférieur aux taux directeur BAM le plus récent majoré d’une marge de :
*3 pts de % à compter du 31 déc 2020
*4 pts de % à compter du 1er janvier 2021
Taux directeur :1,5% au 21/12/2022. Taux maintenu le 21/06/2022 au même niveau pour l’année 2022.
