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Quel est le délai moyen de paiement entre la date d’échéance de vos factures et leur paiement réel ? < 60 jours Entre ? 60 et 90 jours ? 90 jours ? Quel est votre process de relance amiable ? Première relance dès la date d’échéance ? Première relance 15 jours après la date d’échéance puis tous les mois ? Je ne dispose d’aucun process déterminé de relance  ? Quelle est la cause principale des retards de paiement ? Difficultés financières

La mise en demeure de payer est l’étape obligatoire avant d’entamer une action judiciaire. Il s’agit d’un écrit à envoyer au débiteur l’informant de l’existence d’impayés et lui demandant de régulariser sa dette. La mise en demeure n’est valable que si elle respecte les conditions suivantes : La date d’établissement de la mise en demeure. Les coordonnées du débiteur et du créancier La mention “mise en demeure” dans l’objet Les faits Le délai imparti au débiteur pour régulariser ses impayés Préciser le recours aux tribunaux

Principales règles A retenir concernant la prescription : 1/ La prescription n’a d’effet que si elle est soulevée par le débiteur. 2/ La prescription n’a pas lieu, lorsque la créance est garantie par un gage, un nantissement ou une hypothèque. 3/ La prescription est interrompue : Par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation. (La notification par huissier est un acte extrajudiciaire ayant date certaine). Par la demande d’admission de la créance à une procédure

Vous avez certainement entendu parler de la décision d’hier du Conseil d’Administration de BANK AL MAGHRIB au sujet du taux directeur. Ci-dessous des questions/réponses pour aider les non financiers à comprendre le sujet objet du conseil d’administration de Bank al Maghrib tenu le 21/06/2022. Qu’est ce que c’est un taux directeur ? Le taux directeur est un « loyer » de l’argent accordé par la banque centrale aux banques. Qui fixe le taux directeur

I/ QU’EN DIT LA LOI ? La loi n° 53-05 sur les échanges électroniques a réservé le chapitre premier du titre premier aux éléments de preuves des écrits établis électroniquement ou transmis par voie électronique. A ce titre, l’article 4 de la loi ° 53-05 dispose que « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. » La loi assimile donc un message de données électronique à un écrit si son contenu peut être consulté ultérieurement. L’écrit

Une fois que vous avez épuisé le process de calling,etc…Il va faloir passer à l’étape de la mise en demeure. La mise en demeure est une procédure préalable à toute action judiciaire. Elle permet aussi d’exercer une pression sur le débiteur pour qu’il exécute son engagement.