Les entreprises peuvent éprouver des difficultés à recouvrer des créances qu’elles détiennent auprès de leurs clients.
Ces créances peuvent revêtir un caractère irrécouvrable pour diverses raisons (difficultés financières, Procédures collectives …).
Ces créances n’étant pas comptabilisées dans le chiffre d’affaires, sont en principe déductibles de l’IS et de la TVA et sont soumises à une condition légale qui sera traitée dans les Q/R ci-dessous :
-
Qu’est-ce qu’une Créance douteuse ?
La créance douteuse est une créance certaine, liquide et exigible dont le recouvrement semble incertain en raison de divers facteurs, à savoir : Les difficultés financières du débiteur ou sa mauvaise foi.
-
Qu’est-ce qu’une créance irrecouvrable ?
Une créance est dite irrécouvrable dès lors que sa perte est certaine et définitive. Le créancier doit justifier du caractère irrécouvrable de la créance et de l’échec des actions menées en amont pour récupérer ses impayés auprès de son client-débiteur.
-
Comment le créancier peut-il justifier le caractère irrécouvrable de sa créance?
La preuve est apportée par la délivrance d’un procès-verbal de carence (PV) par le tribunal compétent.
Le PV de carence permet de :
- Prouver le caractère irrécouvrable de la créance impayée ;
- Classer cette créance en perte définitive ;
Déduire l’IS et la TVA correspondante (taxe sur la valeur ajoutée).
-
Dans quel cas le PV de carence peut-il être transmis ?
Ce document est fourni dans notamment les cas suivants :
- Liquidation judiciaire du débiteur ;
- Débiteur non localisé ;
- Débiteur insolvable ;
Débiteur décédé sans laisser de biens en héritage.
-
Quel est le délai légal pour la déduction des provisions pour les créances douteuses ?
La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution.
-
Quelle est la sanction en cas de non-respect du délai de 12 mois ?
Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans les écritures d’un exercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, être réintégrée dans le résultat de l’exercice au cours duquel elle a été portée à tort en comptabilité (Article 10 Du CGI), ainsi que le paiement des pénalités de retard.
Par conséquent, l’IS et la TVA seront réintégrés en plus des pénalités à régler au titre du retard de paiement.
